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Espionnage, recrutement, contrat commercial… gare aux petits arrangements avec la loi

Contourner les règles pour arriver à ses fins  est parfois tentant. Mais ces écarts de conduite se paient souvent au prix fort.

Je cherche des infos sur un concurrent. Où dois-je m’arrêter pour éviter des poursuites judiciaires ?

Déposer de faux dossiers chez les concurrents pour connaître leurs tarifs et leurs procédures est une pratique courante », admet Philippe, commercial dans une société de courtage en crédit immobilier. La m­é­thode n’est pas illicite puisque les données collectées sont publiques. Quant à obtenir des informations en ­détournant des courriers ou en s’­appro­priant des do­­cuments confidentiels, mieux vaut ne pas s’y risquer.

Certes, « le délit d’es­pion­­nage industriel n’existe pas en tant que tel », rappelle Paul Van Deth, avocat en droit social chez Vaughan Avocats. Mais on s’expose à des poursuites pour violation du secret des correspondances dans le premier cas, pour concurrence déloyale dans le second.

Aux Etats-Unis, le “whistleblowing” (coup de sifflet) a été mis en place par les entreprises américaines après le scandale Enron. Ce système d’alerte, qui incite les salariés à signaler tout comportement frauduleux, s’applique aussi aux filiales à l’étranger. Avec une efficacité très relative en France, où la délation passe mal. En 2009, la Cour de cassation a limité le champ d’application aux fraudes comptables et financières.

Je pars chez un concurrent en emportant le fichier clients. Qu’est-ce que je risque ?

Après tout, ce fichier, c’est un peu le vôtre, non ? Pas au regard de la loi. « Les documents produits dans le cadre de son activité sont la propriété de l’en­­­treprise », rappelle Philippe Des­­près, avocat spécialiste en droit du travail chez Gide, Loyrette et Nouel. Les emporter, c’est du vol et de l’abus de confiance, deux délits théorique­ment punis de trois ans de prison. « Quand je suis parti chez le concurrent, j’ai copié un fichier clients de 300 noms, témoigne Philippe, notre cour­­tier en crédit immobilier. Mon nouveau boss m’a prévenu que je risquais gros à l’utiliser. » Dans les faits, ces pratiques ne mènent à des condamnations que si elles provoquent un dommage pour l’entreprise lésée.

Un client me demande une enveloppe pour la conclusion d’un contrat. Dois-je accepter ?

« Si l’enveloppe est vide, oui ! », plaisante l’avocat Philippe ­Desprès. Donner de l’ar­gent pour faciliter la signature d’un contrat est une tentative de corrup­tion. La sanction : jusqu’à cinq ans d’em­prison­nement et 75.000 euros d’amende pour les deux parties. Le cas des cadeaux et autres « dons » est plus problématique.

« En pleine négociation de contrat, un client m’a fortement suggéré de “subvention­ner” le club de foot local dirigé par son patron, via l’achat d’un panneau ­publicitaire », raconte Arnaud, commercial dans une entre­prise ­d’intérim. Il a sagement ignoré ce « bon conseil ». Dans certains pays ­d’Eu­rope, la loi pros­crit les cadeaux au-dessus d’un certain montant. En France, au­cune limite n’est fixée : le délit de corruption est laissé à l’appréciation du juge.

Mon employeur veut me payer une partie de mon salaire au noir. Que dois-je faire ?

En France, une entreprise peut verser jusqu’à 1.500 eu­ros de salaire en liquide à un salarié, à condition bien sûr que ce montant soit porté sur la fiche de paie et donne lieu à acquit-tement des charges sociales. Tout versement non déclaré expose l’entreprise à une condamnation pour travail dissimulé. Le salarié n’en­­court aucun risque, si ce n’est un éventuel redressement fiscal. Néan­moins, avant d’accepter le ­mar­ché, faites vos calculs : des salaires au noir, ce sont autant de droits à la retraite et à la prévoyance qui ne seront pas capitalisés.

Je maquille mes résultats mensuels. Jusqu’où puis-je aller ?

Les chiffres, on leur fait dire n’importe quoi, affirme Sylvie, chargée de communication chez un éditeur de logiciels. Dans mon service, le nombre de clients que nous annonçons varie systématiquement selon les interlocuteurs auxquels nous nous adressons. » Attention, cependant : plier les

bases statistiques à « sa » réalité, met­tre en avant ses résultats positifs et omettre les mauvais, sont des prati­ques limites qui peuvent se retour­ner contre leur auteur. L’entreprise est en droit de licencier le salarié pour faute si elle estime qu’il n’est pas fiable dans son repor­ting. Et modifier des données comptables – chiffre d’affaires, taux de marge… – constitue un vrai délit pénal passible de trois ans de prison et de 45.000 euros d’amende.

Laure Cailloce

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